Mentions légales

1. Éditeur du service

2. Directeur de la publication

3. Hébergeur

La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE du 26 juillet 2000, confirmée sous le RGPD), reconnaissant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne.

4. Périmètre du service "data room"

La data room investisseurs d'ALTO Solution (ci-après "la data room") est un espace en ligne sécurisé, accessible sur invitation, qui regroupe les éléments d'information mis à disposition des investisseurs candidats et de leurs conseils dans le cadre de l'évaluation d'une opération d'investissement au capital d'ALTO Solution SAS.

La data room est servie depuis le sous-domaine invest.alto-solution.com. Elle n'est pas accessible publiquement et n'a pas vocation à constituer une offre au public au sens des articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'ensemble des documents, données et analyses présentés dans la data room sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel d'ALTO Solution et ne sauraient être assimilés à une recommandation d'investissement.

5. Conditions d'accès

L'accès à la data room est strictement réservé aux personnes invitées par ALTO Solution SAS. L'invitation est délivrée par un membre de l'équipe ALTO ou, le cas échéant, par un intermédiaire mandaté (leveur de fonds).

Deux niveaux d'accès sont définis :

• Niveau 1 - Découverte : accès aux contenus de présentation générale, sans signature préalable.
• Niveau 2 - Instruction : accès aux contenus détaillés (techniques, financiers, juridiques) après signature électronique d'un accord de confidentialité (NDA) et complétion des informations légales de la société invitée.

ALTO Solution se réserve le droit de suspendre ou de révoquer un accès, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement aux présentes mentions, à l'accord de confidentialité ou pour tout autre motif légitime.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la data room (textes, graphiques, illustrations, photographies, vidéos, schémas, données chiffrées, présentations, modèles financiers) est la propriété exclusive d'ALTO Solution SAS, de ses cofondateurs, de ses partenaires industriels ou de ses prestataires, ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit d'ALTO Solution SAS.

ALTO Solution est titulaire ou copropriétaire d'un portefeuille de brevets et de demandes de brevets relatifs à sa technologie de chaleur solaire à concentration. Le nom "ALTO Solution" et les éléments graphiques associés sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, des éléments mis à disposition dans la data room, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable écrite d'ALTO Solution SAS, à l'exception du droit d'usage strictement nécessaire à l'évaluation interne d'un projet d'investissement par l'utilisateur invité.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Confidentialité et accord de non-divulgation (NDA)

L'accès au niveau 2 de la data room est conditionné à la signature électronique d'un accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement, ci-après "NDA") entre ALTO Solution SAS et la société de l'utilisateur invité.

Le NDA encadre les obligations de l'utilisateur et de sa société quant aux informations confidentielles mises à disposition. Il constitue un contrat distinct des présentes mentions légales et s'y ajoute sans s'y substituer.

La validité de la signature du NDA est fixée à 3 ans à compter de sa signature ou de son dernier renouvellement actif (re-acknowledgment). À l'expiration de cette validité, l'accès est automatiquement ramené au niveau 1 jusqu'au renouvellement du NDA.

L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser, reproduire, communiquer ou exploiter les informations confidentielles obtenues via la data room en dehors du strict périmètre de l'évaluation de l'opération d'investissement.

8. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

ALTO Solution SAS, dont les coordonnées figurent à la section 1, est responsable du traitement des données personnelles collectées via la data room investisseurs et son formulaire public de demande d'accès, au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

ALTO Solution n'est pas soumise à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Le point de contact unique pour toute question relative aux données personnelles est Mehdi Berrada, Président, à l'adresse mehdi.berrada@alto-solution.com.

Données collectées

• Données de compte : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, rôle dans la société, langue préférée.
• Données de la société invitée : raison sociale, forme juridique, identifiant national (SIREN, RCS ou équivalent étranger), capital social, adresse, type d'investisseur.
• Données contractuelles NDA : nom du signataire, date et heure de signature, version du NDA, hash du document signé, copie PDF archivée.
• Données d'usage : journaux d'accès (date, action, page ou document consulté, adresse IP, agent utilisateur), demandes de téléchargement, messages échangés via le chat de la data room.
• Données techniques de session : identifiant de session PHP, jeton CSRF.
• Données de demande d'accès (formulaire public) : prénom, nom, adresse email professionnelle, société, fonction, téléphone (facultatif), type d'investisseur, message (facultatif), langue, ainsi que l'adresse IP du demandeur et l'horodatage de la soumission.

Finalités du traitement

• Gestion des accès à la data room (création de compte, authentification, gestion des niveaux d'accès).
• Signature, archivage et suivi de validité de l'accord de confidentialité (NDA).
• Communication avec les investisseurs candidats dans le cadre de l'instruction d'une opération d'investissement.
• Sécurité du service : prévention de la fraude, détection d'usages anormaux, traçabilité des accès aux documents confidentiels.
• Mesure d'audience anonymisée (voir section 10).
• Respect des obligations légales et réglementaires d'ALTO Solution.
• Traitement des demandes d'accès soumises via le formulaire public et sécurité de ce formulaire : prévention du spam et des soumissions automatisées (anti-flood), au moyen d'un mécanisme anti-robot et d'une limitation du nombre de demandes par adresse IP et par heure.

Base légale

• Mesures précontractuelles et exécution contractuelle (RGPD art. 6.1.b) : création du compte, signature et exécution du NDA, communication d'instruction.
• Intérêt légitime d'ALTO Solution (RGPD art. 6.1.f) : gestion des demandes d'accès soumises via le formulaire public et sécurité de ce formulaire (prévention des abus et du spam), sécurité du service, traçabilité des accès, mesure d'audience anonymisée, défense des droits d'ALTO en cas de litige.
• Obligation légale (RGPD art. 6.1.c), le cas échéant : conservation des éléments contractuels et comptables.

Destinataires

Les données collectées sont destinées exclusivement aux équipes d'ALTO Solution SAS (équipe dirigeante, équipe ALTO Friend et collaborateurs autorisés), ainsi que, le cas échéant, aux intermédiaires mandatés par ALTO dans le cadre de l'opération de levée (leveurs de fonds). Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont hébergées par Infomaniak Network SA en Suisse (voir section 3), dans le cadre de la décision d'adéquation de la Commission européenne mentionnée plus haut.

Durées de conservation

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou archivées sous forme anonymisée. Les données strictement nécessaires à la défense des droits d'ALTO Solution peuvent être conservées plus longtemps dans la limite des délais de prescription applicables.

Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition pour motif légitime, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à mehdi.berrada@alto-solution.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de complexité particulière.

Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.

9. Cookies et traceurs

La data room utilise exclusivement les cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social, aucun outil d'analyse comportementale n'est déposé sur votre terminal.

Cookies techniques (exemptés de consentement)

• PHPSESSID : cookie de session natif PHP, indispensable à l'authentification et à la navigation entre les pages de la data room. Durée de vie : 7 jours. Attributs : Secure, HttpOnly, SameSite=Lax.
• Jeton CSRF : stocké en session côté serveur, non déposé en cookie côté client, utilisé pour prévenir les attaques de type "Cross-Site Request Forgery".

Certaines ressources tierces sont chargées par la data room (polices Google Fonts, bibliothèques cartographiques Leaflet et OpenStreetMap, bibliothèques de visualisation). Ces ressources peuvent générer des requêtes vers des serveurs externes mais ne déposent pas de cookies tiers sur votre navigateur.

10. Mesure d'audience

La data room utilise la solution Matomo Analytics à des fins de mesure d'audience interne. Cette mesure est configurée de manière à bénéficier de l'exemption de consentement prévue par la recommandation de la CNIL applicable aux outils de mesure d'audience.

Critères respectés :

• Finalité strictement limitée à la mesure d'audience interne (statistiques agrégées) ;
• Anonymisation de l'adresse IP avant tout traitement ;
• Absence de croisement avec d'autres traitements ou d'autres sources de données ;
• Absence de transmission à des tiers ;
• Absence de suivi inter-sites (cross-site tracking) ;
• Conservation des données limitée à 13 mois maximum.

Si vous souhaitez vous opposer à cette mesure d'audience, vous pouvez le faire en activant le signal "Do Not Track" de votre navigateur, ou en adressant une demande à mehdi.berrada@alto-solution.com.

11. Sécurité

ALTO Solution met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données traitées dans la data room :

• Chiffrement des échanges en transit (TLS) ;
• Cookies de session marqués Secure, HttpOnly et SameSite=Lax ;
• Authentification par lien magique à usage unique et durée limitée ;
• Cloisonnement des accès par société (multi-tenant) et par niveau d'accès (1 ou 2) ;
• Traçabilité des actions sensibles (consultation et téléchargement de documents, signature NDA) dans des journaux d'accès dédiés ;
• Hébergement chez un prestataire certifié ISO 27001 (Infomaniak).

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, ALTO Solution s'engage à en informer la CNIL dans les conditions prévues à l'article 33 du RGPD et, le cas échéant, les personnes concernées.

12. Liens externes

La data room peut contenir des liens vers des sites tiers (sources documentaires, articles de presse, sites institutionnels). ALTO Solution n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité, à leurs politiques de confidentialité ou aux dommages susceptibles de résulter de leur consultation.

13. Limitation de responsabilité

ALTO Solution s'efforce de tenir à jour et de garantir l'exactitude des informations diffusées dans la data room. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement ALTO Solution en dehors des documents et engagements explicitement signés.

Les projections, modèles financiers, calendriers et estimations présentés dans la data room reposent sur des hypothèses qui peuvent évoluer. Ils ne constituent ni une garantie de résultat ni une recommandation d'investissement.

ALTO Solution ne saurait être tenue pour responsable d'une interruption temporaire de l'accès à la data room, qu'elle qu'en soit la cause (maintenance, défaillance technique, force majeure).

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

15. Mise à jour des mentions

ALTO Solution se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle publiée à la date de votre consultation.

Dernière mise à jour : 8 juin 2026